Les présentes conditions d'achat, ainsi que le formulaire de commande en ligne envoyé lors de l'acceptation, constituent le contrat entre EXAM CODE LEARNING, LLC (ci-après dénommé le fournisseur) et tout utilisateur qui effectue un achat d'examens ou de simulations (ci-après dénommé le client ou l'étudiant) par le biais des sites Web (ci-après dénommé le site Web) proposés par les centres agréés.
Lorsque vous soumettez votre demande, vous devez cocher la case "J'accepte les conditions générales et les conditions d'achat" à côté du formulaire. En cochant cette case, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions, déclare les accepter et donne son consentement exprès à tout le contenu du contrat dans la version publiée au moment de l'acceptation, s'engageant sans réserve à leur exécution.
Le fournisseur fournit les informations suivantes en tant que partie contractante:
EXAM CODE LEARNING, LLC
UNIT 1102, 29 AUSTIN ROAD, TSIM SHA TSUI, KOWLOON
HONG KONG
Le Client est identifié par les données fournies dans le formulaire de commande ou d'enregistrement, et il est responsable de la véracité, de la mise à jour et de l'exactitude de ces dernières. Le Client déclare être âgé de plus de 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter, et agir en son nom propre en tant que personne physique ou au nom d'une personne morale. Dans ce dernier cas, le Client déclare expressément qu'il dispose d'une procuration suffisante pour cette représentation. Le Fournisseur peut refuser d'exécuter des demandes de commande ou annuler des comptes clients si les informations fournies sont inexactes, fausses ou incomplètes.
Le présent contrat régit les termes et conditions applicables à la souscription par le client des examens et simulations proposés par le prestataire sur les sites web des centres agréés.
Les examens et simulations se dérouleront en mode en ligne sur les plateformes mises à disposition par le prestataire ou ses centres agréés (Nallam Formation).
En général, les examens et les simulations ont une durée de 60 minutes. Les étudiants doivent connaître les conditions requises pour pouvoir les suivre, qui sont publiées sur le site web de recrutement.
Les étudiants qui réussissent les examens recevront le certificat d'accréditation dans un délai d'environ 3 mois.
Les simulations contractées n'entraînent aucun type de certificat ou de diplôme, car leur seul objectif est de donner à l'étudiant une vision aussi proche que possible d'un examen réel. Les simulations ne peuvent être effectuées qu'une fois par contrat et ne peuvent être interrompues une fois qu'elles ont commencé.
Les étapes suivantes sont utilisées pour contracter un examen ou un examen blanc:
Les étudiants peuvent exercer leur DROIT DE RETRAIT dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de conclusion du contrat et du paiement et avant la date de l'examen.
L'exercice du droit de rétractation n'est soumis à aucune formalité, il suffit au Client d'informer le Fournisseur ou le Centre agréé de sa volonté dans le délai susmentionné.
Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, les sommes versées par le Client seront remboursées dans un délai maximum de 60 jours calendaires, déduction faite de 45 € de frais administratifs, et l'accès du Client à l'examen ou à la simulation sera annulé.
Si le Client a effectué ou commencé l'examen ou la simulation à la même date ou avant la date de sa communication pour exercer son droit de rétractation, ce droit ne s'applique pas.
Méthode de paiement acceptée:
EXAM CODE LEARNIG, LLC utilise un fournisseur de paiement externe (CONSULTMARK TECHNOLOGY) pour gérer les paiements en ligne de ses clients en Europe. Le client verra donc sur son relevé bancaire le montant facturé pour l'examen ou la simulation et le nom du prestataire CONSULTMARK TECHNOLOGY.
Tous les éléments du Site, de la plateforme en ligne et autres éléments sont soit la propriété exclusive du Centre agréé, soit autorisés ou licenciés par les titulaires de leurs droits d'exploitation. De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs, logos, symboles, marques mixtes, figuratives ou nominatives qui apparaissent sur ce site Web appartiennent au Centre autorisé ou il a, avec une autorisation préalable, le droit de les utiliser et ils sont protégés par la législation en vigueur à cet égard.
En s'inscrivant à un cours gratuit, le client reçoit une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le contenu du cours, qui ne sera pas étendue à des utilisateurs tiers, ni à d'autres sociétés ou entreprises avec lesquelles le client a ou peut avoir une participation ou une relation commerciale quelconque. Le client ne peut en aucun cas, sauf avec le consentement exprès et écrit du Centre:
Le non-respect des dispositions de la présente clause entraîne la résiliation anticipée et automatique du contrat, sans nécessité de préavis, le tout sans préjudice des responsabilités du client en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au centre ou à des tiers.
Toute utilisation ou prestation non expressément autorisée dans les présentes conditions doit faire l'objet d'une demande de la part du Client au Centre, afin que celui-ci puisse étudier une éventuelle prolongation de la licence ou la souscription de nouveaux services, dans les conditions convenues entre les parties.
Le Client ne peut en aucun cas dissimuler, endommager ou masquer la visibilité des marques, logos, raison sociale et autres droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle du centre sur la plateforme ou les contenus pédagogiques. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle subsistent sur la plate-forme et sur tous ses contenus, et le Client devra les respecter, et ne pourra donc pas, à titre d'exemple, les supprimer ou les cacher.
Les entités qui souhaitent utiliser les services ou les produits de ce site web pour les offrir à leurs propres clients, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, doivent demander l'autorisation expresse et préalable du Centre afin de figurer dans son catalogue, qui doit toujours fournir une information claire et sans équivoque sur le rôle représenté par le centre, ces entités se limitant à se présenter comme des entreprises d'offre ou de conseil. En aucun cas, ils ne peuvent inclure dans leurs catalogues les services ou produits du centre qui sont approuvés, accrédités ou fournis conjointement avec d'autres institutions de formation, notamment des diplômes universitaires.
Les présentes conditions d'achat sont soumises aux lois de Hong Kong. Cela ne prive pas l'étudiant des protections garanties par les dispositions obligatoires des lois du pays de sa résidence habituelle, ce qui signifie que tous les droits correspondants prévus par les lois du pays où il réside habituellement sont garantis.
En cas de réclamation, l'élève s'engage à l'adresser au Fournisseur pour décision à l'adresse postale de:
EXAM CODE LEARNING, LLC
INTERNATIONAL CLAIMS ATTENTION
UNIT 1102, 29 AUSTIN ROAD, TSIM SHA TSUI, KOWLOON
HONG KONG
Si l'apprenant n'est pas satisfait de la décision du prestataire, il peut se plaindre auprès du Centre d'arbitrage de Hong Kong, sauf disposition contraire dans une loi applicable, par exemple sans préjudice des droits qui peuvent vous être accordés en vertu de l'article 18 du règlement Bruxelles I bis (JO UE 2012 L351/1), ce qui signifie que l'apprenant peut faire une réclamation pour ses droits statutaires dans le pays de l'UE dans lequel il réside.
La Commission européenne dispose d'une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr